Corée du Sud: La Cour Suprême statuera sur la légalité de la régulation des cryptomonnaies

Le dossier contre le gouvernement sud-coréen concernant les réglementations sur les devises cryptographiques a été soumis à la Cour suprême. Si le tribunal décide que les dispositions réglementaires sont inconstitutionnelles, tous les textes existants pourraient être annulés.

Le recours constitutionnel formé à la fin du mois de décembre contre le gouvernement sud-coréen au sujet de la réglementation sur les monnaies cryptographiques a été déféré à la Cour suprême du pays par la Cour constitutionnelle.

«Il s’agit d’une atteinte aux droits de propriété »

L’avocat Jeong Hee-chan a allégué que « réglementer le commerce par le biais de directives administratives sans aucun motif légal constitue une violation des droits de propriété », a rapporté le Korea Times, qui cite le cabinet:

  « Les réglementations gouvernementales dévalorisent les monnaies virtuelles en rendant le commerce très difficile… Il s’agit donc d’une atteinte aux droits de propriété des personnes par les mesures illégales du gouvernement. »

L’avocat a précisé: « Nous sommes d’accord pour dire que des dispositions réglementaires sont nécessaires, » ajoute-t-il,« mais les dispositions réglementaires devraient venir après la mise en œuvre de lois connexes. La requête est aussi une demande pour que le gouvernement respecte les droits de propriété des gens et introduise des régulations après avoir atteint un consensus social. »

Dans le cadre de la réglementation sur les cryptomonnaies, le gouvernement a mis en place un système obligatoire obligeant les comptes de trading d’être enregistrés sous de vrais noms. Cette disposition, incluant d’autres mesures restrictives, est entrée en vigueur le 30 janvier.

« Le gouvernement a insisté sur le fait que [le système de noms réels] est légitime sur la base de la loi bancaire et de la loi sur l’information financière », a écrit le média local Top Star News, ajoutant que « si le tribunal rend un jugement défavorable, toutes les dispositions existantes du gouvernement peuvent être annulés. »

Selon Economic Review, le dossier « sera tranché dans un délai de 180 jours » à compter de la date du dépôt. L’affaire devrait donc se conclure d’ici la fin du mois de juin.


D’après bitcoin.com

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