Le Conseil d’État annule la fiscalité des cryptomonnaies applicable

France – Saisie par un cabinet d’avocats, la plus haute des juridictions de l’ordre administratif a tranché aujourd’hui sur la fiscalité des cryptoactifs. Si l’investissement est fait à titre occasionnel et qu’il n’est pas issu du minage, l’imposition tombe à 19% (hors CSG et taxes supplémentaires éventuelles). Jusqu’à présent, c’était un régime par tranche qui pouvait monter jusqu’à 45% qui était appliqué.

(Voir: Fiscalité des cryptoactifs: le Conseil d’État s’apprête à rendre sa décision)

Nous vous en parlions il y a quelques jours, et la bonne nouvelle est tombée aujourd’hui pour les investisseurs dans les cryptomonnaies. Dans une décision tout juste rendue, le Conseil d’État a décidé d’annuler en partie l’instruction fiscale de 2014 écrite par le fisc, qui pouvait imposer les cryptomonnaies à plus de 62%.

Cette dernière soumettait les plus-value réalisées dans des investissements cryptographiques au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), et à celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si « l’activité est exercée à titre habituel ». Deux régimes particulièrement lourds, et très souvent dénoncés par le secteur concerné.

A titre occasionnel, l’investissement cryptographique est imposé à 19%

Le recours intenté par le cabinet Bornhauser pour « excès de pouvoir » n’aura pas été vain. En suivant globalement l‘avis du rapporteur public qui s’était montré favorable à ce recours, le Conseil d’État a clairement dicté les modalités fiscales pour les cryptoactifs.

Dans leur décision, les juges administratifs ont considéré que le bitcoin a « le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles », dont l’imposition n’est (que) de 19%.

Une très bonne nouvelle pour le « petit » investisseur, d’autant plus que ce régime prévoit une exonération totale d’impôt si la valeur de revente ne dépasse pas les 5 000€.

Ce changement fiscal n’est cependant pas profitable pour les individus aux revenus les plus modestes, car les personnes cumulant un revenu total annuel inférieur à 27 000€ auraient, avec les BNC, été imposées au maximum à 14% (0% si inférieur à 9 807€, 14% sinon).

Si par contre cet investissement est fait de manière habituelle, le régime relatif restera celui des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

« Les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC »

Vous noterez que le Conseil d’État a spécifié que le trading « crypto à crypto » est dans ces conditions imposable. Attention danger, les traders réguliers ne devront pas attendre leur retour à l’argent fiduciaire pour leur déclaration. Si vos investissements se révèlent par la suite déficitaires après un échange de ce type, vous risquez bien de devoir de l’argent… que vous n’avez pas.

Le minage, un cas à part

Si l’investissement direct et occasionnel n’est soumis qu’au régime des plus-values de cession de biens meubles, les mineurs, eux, resterons au régime salé des BNC.

« Les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle. »

Il faudra en plus de cet imposition « brut », ajouter la CSG (17.2% en 2018, 15% en 2017), et dans certaines conditions la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 ou 4 %).