Le Sénat américain a adopté le 19 novembre le DEATH BETS Act, un texte qui interdirait aux plateformes réglementées de proposer des contrats liés à la guerre, au terrorisme, aux assassinats et aux décès individuels. Le vote à main levée envoie le projet à la Chambre des représentants, où il doit encore être approuvé. Ce texte s’ajoute aux débats sur l’encadrement des marchés prédictifs, après une première résolution du Sénat visant les paris de ses propres membres.
Le DEATH BETS Act cible les contrats liés aux conflits
Le projet interdit aux plateformes enregistrées auprès de la CFTC de proposer ou de compenser des contrats portant sur la guerre, le terrorisme, les assassinats ou les opérations militaires américaines. Il vise aussi les contrats dont le résultat dépend principalement de la mort d’une personne. Le texte a été adopté par vote vocal le 19 novembre, selon le compte rendu législatif cité par CoinDesk. Cette proposition concerne donc une catégorie particulière de marchés prédictifs.
Le sénateur démocrate Adam Schiff a présenté le texte en mars avec le républicain John Curtis comme cosignataire. Le projet modifierait le Commodity Exchange Act. Il donnerait aussi à la CFTC la possibilité d’étendre l’interdiction à des activités similaires par voie réglementaire. Les discussions sur les compétences de la CFTC en matière de crypto-actifs font également partie du débat autour du CLARITY Act.
Le texte répond aux inquiétudes sur les informations privilégiées
Le projet intervient après des paris sur le calendrier de frappes américaines contre l’Iran. Six portefeuilles Polymarket auraient gagné environ 1,2 million de dollars sur ces marchés en février, d’après des données attribuées à Bubblemaps par CoinDesk. L’identité des détenteurs n’a pas été établie et les gains rapportés ne prouvent pas, à eux seuls, un délit d’initié. Ces contrats illustrent les enjeux soulevés par les marchés prédictifs.
Adam Schiff a dénoncé les risques de transactions fondées sur des informations confidentielles et les conséquences possibles pour la sécurité nationale. Les inquiétudes sont liées à la capacité de certains participants à tirer profit d’événements militaires avant leur annonce publique. Le Sénat avait déjà adopté une résolution interdisant à ses membres et à leurs équipes de parier sur les marchés prédictifs. Cette mesure était symbolique, comme le détaille notre article sur l’interdiction des paris au Sénat.
Le vote ne règle pas les autres litiges sur les marchés prédictifs
Le DEATH BETS Act doit encore être adopté par la Chambre avant d’être transmis au président Donald Trump. Il ne prévoit pas de nouvelles peines criminelles ni d’amendes spécifiques. Les infractions relèveraient des règles fédérales existantes sur les produits dérivés et de leur application par la CFTC, rapporte CoinDesk. D’autres textes crypto dépendent aussi de l’agenda du Sénat, dont le CLARITY Act.
Le texte ne tranche pas non plus les différends sur les contrats sportifs, dont la légalité fait l’objet de procédures entre la CFTC et plusieurs États. Un amendement adopté avant le vote vise à éviter que le projet soit interprété comme une décision sur ces affaires. Cette séparation importe pour les plateformes : l’interdiction envisagée vise des contrats définis par leur lien avec la guerre ou la mort, pas l’ensemble des marchés prédictifs. Le Sénat a aussi examiné les enjeux de paris politiques par ses membres.
Notre lecture Le vote du Sénat vise une catégorie précise de contrats et laisse les autres débats ouverts. Le texte doit encore franchir la Chambre. Son effet dépendra aussi de la manière dont la CFTC définira les activités similaires couvertes par l’interdiction.
Questions fréquentes
Que prévoit le DEATH BETS Act ?
Le texte interdirait aux plateformes enregistrées auprès de la CFTC de proposer des contrats liés à la guerre, au terrorisme, aux assassinats et aux opérations militaires américaines. Il vise aussi les contrats dont l’issue dépend principalement du décès d’une personne.
Le DEATH BETS Act est-il déjà une loi ?
Non. Le Sénat a adopté le projet le 19 novembre, mais la Chambre des représentants doit encore voter. Si elle l’approuve, le texte sera transmis au président Donald Trump. Le vote du Sénat ne suffit donc pas à rendre l’interdiction applicable.
Les paris sur les frappes américaines ont-ils motivé le projet ?
Le texte a été proposé après des inquiétudes sur des transactions liées aux frappes contre l’Iran. Six portefeuilles Polymarket auraient gagné environ 1,2 million de dollars en février. L’identité des détenteurs reste inconnue, et ce chiffre ne démontre pas une infraction.
Le projet interdit-il tous les marchés prédictifs ?
Non. Le DEATH BETS Act cible les contrats liés à la guerre, au terrorisme, aux assassinats, aux opérations militaires américaines et à certains décès individuels. Les débats sur les contrats sportifs restent distincts, comme dans le dossier du Sénat et des marchés prédictifs.
Sources
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