Automata France SAS, société qui exploitait la plateforme crypto Vancelian, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 28 juillet 2026 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 7 août 2026. La procédure fait suite à la radiation de son enregistrement PSAN par l’AMF, effective au 30 juin 2026. Au 7 novembre 2026, le délai de deux mois pour déclarer une créance est expiré : seule une demande de relevé de forclusion reste possible.
Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2026, soit le lendemain de la prise d’effet de la radiation, et désigne la Selarl MJ Lefort, en la personne de Me Yann Lefort, comme liquidateur, selon l’annonce BODACC n° A202601492406 analysée par le cabinet Kohen Avocats. Automata France, immatriculée au registre du commerce d’Antibes (siège à Biot), avait été enregistrée comme PSAN le 18 juillet 2023 sous le numéro E2023-087, pour la conservation d’actifs numériques et leur achat ou vente contre monnaie ayant cours légal (décision AMF).
Pourquoi l’AMF a-t-elle retiré l’enregistrement PSAN de Vancelian ?
Selon la décision de l’AMF du 7 mai 2026, la radiation tient à une activité de financement participatif exercée sans l’agrément requis, dans le cadre du « Programme d’Offres Exclusives » de la plateforme. Le Collège de l’AMF a relevé une dizaine d’occurrences dans la documentation contractuelle et commerciale où la valeur des prêts et des dépôts était libellée en euros, contrairement aux déclarations de la société selon lesquelles les prêts étaient réalisés exclusivement en crypto-actifs. Cet exercice illégal, portant sur une part significative de l’activité, a été analysé comme un manquement aux exigences d’honorabilité et de compétence des dirigeants et actionnaires significatifs, ainsi qu’à l’obligation de disposer d’un dispositif assurant le respect de la réglementation (article L. 54-10-3, 1° et 4°, du code monétaire et financier).
La procédure a été ouverte par le Collège de l’AMF le 18 décembre 2025. Automata France a contesté l’existence d’une activité de financement participatif dans ses observations de janvier et février 2026. L’ACPR a rendu un avis favorable à la radiation le 23 avril 2026, puis le Collège a décidé le 7 mai 2026 une radiation avec effet au 30 juin 2026, la société devant restituer avant cette date les actifs numériques qu’elle conservait pour ses clients (communiqué AMF, 1er juillet 2026).
Ce n’est pas la première radiation d’un PSAN. En septembre 2022, l’AMF avait retiré avec effet immédiat l’enregistrement de Bykep, après un contrôle sur place de l’ACPR ayant révélé des manquements, notamment sur le dispositif de lutte contre le blanchiment (communiqué AMF et ACPR, 28 septembre 2022). Ces précédents illustrent que l’enregistrement PSAN n’offrait aucune garantie de solvabilité. Le recours collectif contre Bitconnect montrait déjà l’ampleur des pertes que peuvent subir les épargnants.
Que peuvent encore faire les clients de Vancelian ?
Deux démarches distinctes coexistent, selon ce que le client détenait. Pour une somme d’argent (euros en attente de retrait, rendement promis, indemnisation), il s’agit d’une déclaration de créance. Pour des crypto-actifs conservés et identifiables, la voie est plutôt celle de la restitution ou de l’action en revendication, dont le délai est de trois mois après la publication du jugement d’ouverture (article L. 624-9 du code de commerce), soit autour du 7 novembre 2026 à compter de la publication du 7 août.
Le délai de déclaration de créance, de deux mois à compter de la publication au BODACC (quatre mois pour les créanciers situés hors de la métropole), a expiré vers le 7 octobre 2026. Un client qui n’a pas déclaré à temps est forclos, mais il peut encore adresser une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire du tribunal, dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture, soit jusqu’au début de février 2027 (Service-public.fr). La demande doit être motivée : le créancier doit établir la cause de son retard, par exemple l’omission de sa créance par le débiteur.
Selon l’annonce BODACC, les déclarations pouvaient être adressées au liquidateur ou déposées sur le portail électronique prévu par le code de commerce. Le dossier doit inclure les relevés de compte Vancelian, captures d’écran des soldes, adresses de dépôt, historiques de transactions, justificatifs de dépôts et toute demande de retrait restée sans suite. Ce parcours rappelle la liquidation volontaire de RealT et la faillite de Silvergate aux États-Unis.
Quelles leçons en tirer pour les utilisateurs crypto ?
La chute de Vancelian confirme une réalité : l’enregistrement PSAN attestait de la conformité à un instant donné, pas de la viabilité financière ni de la conformité de tous les produits proposés. Automata France, enregistrée en juillet 2023, a été radiée moins de trois ans plus tard pour une offre de prêts que l’AMF a requalifiée en financement participatif non autorisé.
Les utilisateurs doivent vérifier la nature exacte des produits souscrits (conservation, prêt, rendement), la santé financière des plateformes et l’historique des retraits. Depuis la fin de la période transitoire le 1er juillet 2026, seuls les prestataires agréés au titre du règlement MiCA peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France (AMF, 6 juillet 2026) : vérifier qu’une plateforme figure sur la liste des prestataires agréés est devenu le premier réflexe. La diversification entre plusieurs établissements reste la meilleure parade contre le risque de défaillance unique.
Lecture CryptoActu La chute de Vancelian suit un schéma désormais identifié : procédure de radiation, cessation ordonnée des activités, puis liquidation. Le dossier intervient au moment où MiCA est devenu le seul régime applicable en France, depuis la fin de la période transitoire le 1er juillet 2026, ce qui rendra ces faillites plus rares mais pas impossibles.
À retenir
Automata France, qui exploitait Vancelian, a été radiée par l’AMF au 30 juin 2026 pour une activité de financement participatif non autorisée, puis placée en liquidation judiciaire le 28 juillet 2026. Le délai de déclaration de créance a expiré vers le 7 octobre 2026 : les clients qui n’ont pas déclaré peuvent encore demander un relevé de forclusion jusqu’au début de février 2027.
Questions fréquentes
Est-il encore possible de déclarer sa créance ?
Le délai normal de deux mois après la publication au BODACC du 7 août 2026 a expiré vers le 7 octobre 2026. Un client forclos peut encore saisir le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture, soit jusqu’au début de février 2027, en justifiant la cause de son retard.
Pourquoi Vancelian a-t-elle été radiée par l’AMF ?
L’AMF reproche à Automata France d’avoir exercé, via son « Programme d’Offres Exclusives », une activité de financement participatif sans l’agrément requis, des prêts et dépôts étant libellés en euros. Elle y a vu un manquement aux exigences d’honorabilité et de compétence des dirigeants et au dispositif de conformité.
L’enregistrement PSAN protégeait-il les fonds des clients ?
Non. L’enregistrement PSAN vérifiait notamment le dispositif de lutte contre le blanchiment et l’honorabilité des dirigeants, sans garantir la solvabilité future. Les radiations de Bykep en 2022 puis d’Automata France en 2026 montrent que des acteurs enregistrés peuvent disparaître. Depuis le 1er juillet 2026, seul l’agrément MiCA permet d’exercer en France.
Quels documents fournir au liquidateur judiciaire ?
Les relevés de compte Vancelian, captures d’écran des soldes, adresses de dépôt, historiques de transactions, preuves de dépôts, demandes de retrait et une pièce d’identité. Pour des crypto-actifs conservés, il faut aussi établir qu’ils sont identifiables afin d’en demander la restitution.
Sources
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