La CFTC a transmis 2 projets de règles à l’Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA), le bureau de la Maison-Blanche chargé d’examiner les textes fédéraux. L’objectif est de classer certains contrats événementiels parmi les swaps et d’exclure les produits assimilables aux jeux de casino. Cette initiative intervient alors que les tribunaux américains hésitent encore entre compétence fédérale et lois locales sur les jeux d’argent.
Au programme
- 2 projets de règles transmis à l’OIRA le 28 septembre.
- 2 références réglementaires : RIN 3038-AF82 et RIN 3038-AF81.
- 3 cours d’appel fédérales ont adopté des lectures divergentes sur les contrats sportifs.
Les propositions ont été reçues par l’OIRA le 28 septembre, sous les références RIN 3038-AF82 et RIN 3038-AF81. La première suivrait la procédure classique de consultation publique. La seconde, présentée comme une règle finale intérimaire, pourrait entrer en vigueur dès son approbation.
La décision vise notamment les marchés prédictifs comme Kalshi et Polymarket, dont les contrats portent sur le sport, la politique ou l’économie. Cette bataille prolonge les tensions déjà décrites dans notre article sur la CFTC face aux marchés prédictifs sportifs.
Pourquoi la CFTC veut-elle définir les contrats événementiels comme des swaps ?
La première proposition demanderait d’inclure explicitement les contrats événementiels dans la définition fédérale d’un swap. Cette qualification placerait ces produits sous la surveillance de la CFTC, alors que plusieurs États américains les considèrent comme des paris soumis à leur propre législation. Cette question s’inscrit dans le débat plus large sur la régulation des marchés prédictifs.
Les documents transmis à l’OIRA ne contiennent pas encore le texte complet. Les bases réglementaires indiquent toutefois que les 2 mesures ne sont pas considérées comme économiquement significatives. Le sujet reste donc juridique avant d’être financier.
Si les contrats événementiels sont des swaps, ils relèvent de l’autorité de la CFTC.
Cette position, défendue par le président de la CFTC Michael Selig, se heurte à des décisions judiciaires contradictoires. Le sixième circuit a récemment estimé que les contrats sportifs de Kalshi ne relevaient pas nécessairement des swaps. Le neuvième circuit avait adopté une lecture similaire dans une autre affaire.
La troisième cour d’appel fédérale est arrivée à la conclusion inverse dans un dossier lié au New Jersey. Cette opposition explique pourquoi la question pourrait atteindre la Cour suprême. Elle rappelle aussi le bras de fer décrit dans la bataille entre la CFTC et les États.
Que changerait l’exclusion des produits de type casino ?
La seconde mesure exclurait les « produits de jeu de type casino » de la définition des swaps. Elle établirait une frontière entre les dérivés financiers, qui relèvent de la CFTC, et les contrats que les États assimilent à des jeux d’argent. Cette distinction rejoint les débats sur l’interdiction des marchés prédictifs.
Le texte est présenté comme une règle finale intérimaire. Cette procédure permet une entrée en vigueur sans attendre la consultation publique habituelle. Elle expose aussi le texte à une contestation judiciaire immédiate s’il dépasse le périmètre annoncé.
L’avocat spécialisé Daniel Wallach estime qu’une définition trop large pourrait déclencher une action fondée sur l’Administrative Procedure Act, la loi qui encadre les procédures des agences fédérales. Le contenu exact reste inconnu, mais le calendrier est déjà enclenché.
The Block indique que plusieurs États ont engagé des poursuites contre des plateformes, tandis que la CFTC a lancé des actions en retour pour empêcher leur supervision locale. New York a engagé une procédure contre Polymarket et que les contrats liés aux déclarations publiques font l’objet d’une vigilance accrue.
Quel impact sur les marchés prédictifs et la crypto ?
La CFTC cherche à fixer sa doctrine par voie réglementaire alors que le Congrès n’a pas encore stabilisé le cadre fédéral. Cette stratégie s’inscrit après l’échec procédural du Clarity Act au Sénat, au début du mois, et accompagne une autre initiative de l’agence sur les marchés crypto. Elle intervient dans un contexte marqué par les débats sur la catégorie spécifique pour les investisseurs crypto.
La commission de la Chambre chargée du contrôle gouvernemental a aussi élargi son enquête le 29 septembre à Hyperliquid, Crypto.com et Aristotle Exchange. Les demandes portent sur la vérification d’identité, la détection des opérations suspectes et l’usage éventuel d’informations non publiques.
L’enquête cite notamment une position vendeuse avec effet de levier ouverte avant une annonce présidentielle sur les droits de douane en octobre 2025. Le document ne prouve toutefois pas l’existence d’un délit d’initié. Cette prudence est essentielle, car l’enquête parlementaire et les règles de la CFTC ne produisent pas encore de conclusion définitive.
Le parallèle avec l’accord SEC-CFTC sur les marchés on-chain montre une tendance claire : les autorités américaines cherchent à répartir les compétences entre dérivés, actifs numériques et marchés événementiels. La qualification juridique des contrats déterminera les obligations imposées aux plateformes.
À retenir
La CFTC a transmis 2 textes à l’OIRA le 28 septembre. L’un veut inclure les contrats événementiels dans les swaps, l’autre exclure les produits de type casino. Les textes complets restent attendus, tandis que les décisions divergentes de 3 cours d’appel entretiennent le risque de nouvelles procédures judiciaires.
Questions fréquentes
Que sont les contrats événementiels ?
Les contrats événementiels sont des produits dont le règlement dépend de la réalisation d’un événement mesurable, comme une victoire sportive, une élection ou une donnée économique. Leur qualification juridique détermine s’ils relèvent des marchés de dérivés supervisés par la CFTC ou des lois locales sur les jeux d’argent.
Pourquoi la CFTC transmet-elle ces règles à l’OIRA ?
L’OIRA examine les projets réglementaires importants des agences fédérales avant leur publication ou leur entrée en vigueur. La CFTC lui a transmis 2 textes : l’un sur la qualification des contrats événementiels comme swaps, l’autre sur l’exclusion des produits de type casino.
Les nouvelles règles concernent-elles Polymarket et Kalshi ?
Les mesures pourraient concerner des plateformes comme Polymarket et Kalshi, dont les marchés portent sur le sport, la politique ou l’économie. Leur application dépendra toutefois du texte final, de la procédure suivie et des décisions judiciaires susceptibles d’intervenir après son adoption.
Sources
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