Régulation

Résolution largement adoptée pour harmoniser la taxation crypto au sein de l’UE

04 Oct 2022 - 18:01

Le Parlement européen vient de voter à une écrasante majorité pour une résolution visant à harmoniser les règles de taxation des « crypto-actifs » au sein de l’Union européenne, et à utiliser plus largement « la blockchain » pour lutter contre l’évasion fiscale. Au menu, définition claire et identification des événements imposables.

En finir avec la taxation désordonnée des cryptos dans l’Union européenne

L’Union européenne est un véritable patchwork en ce qui concerne la fiscalité des cryptos. Si certains pays, comme la France, taxent à 30% les particuliers ayant réalisé des plus-values sur les cryptomonnaies, d’autres se révèlent moins gourmands comme l’Estonie (20%), la Pologne, la Grèce (15%), la Roumanie, la Bulgarie (10%). D’autres encore ne prélèvent aucun impôt : l’Allemagne (après un an de détention), la Belgique (sans gestion spéculative), l’Italie (pas encore de législation), le Portugal (moratoire), le Danemark, Chypre…

Aussi pour limiter le « tax shopping« , l’idée d’établir un cadre harmonisé pour la fiscalisation des cryptos n’est pas nouvelle. Elle avait d’ailleurs dépassé les frontières de l’UE quand, dès 2018, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avait lancé un appel à homogénéiser le cadre fiscal des cryptos au sein des grandes puissances. A cet effet, elle avait élaboré un rapport qu’elle avait adressé aux ministres des finances et aux régulateurs des Banques centrales des pays membres du G20. Le but déclaré : leur donner un outil pour mieux lutter contre l’évasion fiscale.

Un rapport qui n’est pas resté lettre morte. On retrouve dans la résolution rédigée par la députée Lidia Pereira, membre du Parti populaire européen de centre-droit, certaines de ses propositions.

Une fiscalité « juste, transparente et efficace »

Tel est le présupposé de départ énoncé dans le communiqué de presse qui fait suite à la séance plénière qui a vu la résolution être largement approuvée avec 566 voix pour, 7 voix contre et 47 abstentions.

Après la demande d’un traitement fiscal simplifié pour les contribuables occasionnels et les petites transactions comme le préconise l’OCDE, la résolution passe très vite aux choses qui fâchent. En effet, elle appelle à l’identification des différentes politiques nationales mises en place pour lutter contre l’évasion fiscale dans le domaine crypto. Elle invite également à recourir à la technologie blockchain pour une plus grande efficacité.

Les caractéristiques uniques de la blockchain pourraient offrir une nouvelle façon d’automatiser la collecte des impôts, de limiter la corruption et de mieux identifier la propriété des actifs corporels et incorporels permettant de mieux taxer les contribuables mobiles.

Communiqué de presse sur la résolution adoptée

L’accent est mis sur la nécessité pour les Etats membres de réformer leurs administrations fiscales, via la modernisation de leur infrastructure, pour être à la hauteur des enjeux.

Axes principaux : définir la nature juridique des cryptos et identifier les événements imposables

Enjeux dont la première tâche est de définir la nature des actifs numériques car si le traitement fiscal est très variable d’une juridiction à l’autre, c’est bien parce que chacune d’entre elles les qualifie différemment. A titre d’exemple, si la France les considère comme des « actifs incorporels », en Belgique, Italie, Pologne ou Allemagne, ils relèvent plutôt de la catégorie monnaie. Ce débat de la plus haute importance qui orientera en grande partie l’avenir des cryptomonnaies, agite aussi la scène réglementaire US qui se déchire autour de la nomenclature titre financier (security) / marchandise (commodity).

La résolution tente aussi d’identifier le fait générateur d’impôt. Si la conversion crypto/euro (ou monnaie fiduciaire) semble l’option la plus viable, elle envisage d’autres événements imposables possibles. L’OCDE par exemple propose de taxer également les revenus passifs liés au jalonnement, une idée qui va certainement faire son chemin…

Après le « quand ? » de la taxation intervient aussi le « où ? » du fait de la nature sans frontières des cryptos, une information qui apparaît nécessaire dans la résolution, mais dont l’objectif reste flou.

Enfin, la résolution suggère la modification de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale afin d’inclure les actifs cryptographiques dans le cadre d’échange d’informations.

Petite remarque de fin de parcours : nul espoir pour que le zéro taxation de certains pays européens soit la norme. La seconde partie du titre du communiqué est en ce sens très explicite : « mettre fin à la non-imposition des actifs cryptographiques« .

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