Le Sénat français a adopté le projet de loi rattaché au CARF, un cadre fiscal qui doit organiser l’échange automatique de données sur les crypto-actifs. Le texte passe désormais à l’Assemblée nationale. À terme, la France pourrait commencer à transmettre en 2027 les données collectées en 2026, dans un dispositif déjà signé par 56 pays et territoires.
Cette évolution prolonge le mouvement engagé par la France sur la transparence fiscale crypto, mais elle ne modifie pas directement le taux d’imposition applicable aux particuliers.
Au programme
- 56 pays et territoires ont signé le cadre multilatéral lié au CARF.
- Les données collectées en 2026 pourraient être échangées dès 2027.
- Le prélèvement forfaitaire unique sur les crypto-actifs atteint 31,4 % depuis 2026.
Comment le CARF va-t-il fonctionner ?
Le CARF, conçu par l’OCDE en 2022, oblige les prestataires crypto à recueillir des informations sur leurs clients et leurs opérations. Les données concernant les personnes non résidentes sont ensuite transmises à l’administration fiscale du pays où le prestataire est établi, avant d’être échangées avec l’administration du pays de résidence.
Le mécanisme vise les crypto-actifs couverts par le cadre européen MiCA, notamment les stablecoins. Il englobe aussi certaines expositions indirectes via des produits financiers, ainsi que des catégories liées aux monnaies numériques de banque centrale et à la monnaie électronique.
Le texte français doit encore être examiné par l’Assemblée nationale. Son adoption définitive est donc nécessaire avant toute mise en œuvre complète.
Le dispositif s’ajoute à la déclaration des transactions crypto imposables, qui reste distincte des échanges automatiques entre administrations.
Quand la France échangera-t-elle les données crypto ?
Le calendrier présenté prévoit une collecte des données pendant l’année 2026, puis un début des échanges internationaux en 2027, sous réserve de l’adoption définitive du texte. Les prestataires devront donc identifier la résidence fiscale de leurs clients et conserver les informations liées à leurs opérations.
La France applique déjà DAC8 depuis le 1er janvier 2026. Ce dispositif européen impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer les données d’identité et de transaction à leur administration fiscale. Les autorités peuvent ensuite partager ces informations avec celles des autres États membres.
| Cadre | Périmètre | Échéance mentionnée |
|---|---|---|
| CARF | Échanges internationaux | Données 2026, échanges dès 2027 |
| DAC8 | Coopération fiscale européenne | Depuis le 1er janvier 2026 |
| MiCA | Marché européen des crypto-actifs | Stablecoins depuis 2024 |
| CRS | Produits financiers et expositions indirectes | Cadre complémentaire |
DAC8 reconnaît le CARF comme un standard équivalent. Un prestataire situé hors de l’Union européenne qui applique déjà ce cadre pourrait donc éviter une double déclaration directe en France.
Cette articulation renforce la portée de la régulation européenne MiCA sans créer, à elle seule, une nouvelle taxe sur les plus-values.
Quelles conséquences pour les contribuables français ?
Le CARF ne remplace pas la déclaration individuelle. Les particuliers doivent toujours déclarer leurs opérations imposables selon les règles françaises, notamment les cessions contre des euros. Le taux du prélèvement forfaitaire unique atteint 31,4 % depuis 2026, selon le cadre fiscal en vigueur.
L’échange automatique change surtout la circulation de l’information. Une administration étrangère pourra transmettre à la France des données relatives à des comptes ou opérations réalisés auprès d’un prestataire établi dans sa juridiction. Les écarts entre les informations reçues et les déclarations pourront ainsi être détectés plus facilement.
Le sujet rejoint le guide fiscal crypto 2026, qui détaille les formulaires et les opérations concernées. Il concerne aussi les stablecoins, alors qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale le 16 octobre prévoit de supprimer le report d’imposition pour certains échanges vers des stablecoins conformes à MiCA.
Cet amendement a été adopté par 38 voix contre 37. Il doit encore suivre la procédure parlementaire avant une éventuelle entrée en vigueur.
Un second débat sur les échanges vers les stablecoins
L’amendement distinct sur les stablecoins vise notamment des actifs comme USDC ou EURC. S’il était confirmé, un échange vers ces actifs pourrait déclencher une imposition immédiate, même sans conversion préalable en monnaie ayant cours légal.
Cette orientation crée une différence avec le régime actuel, dans lequel les échanges crypto-crypto bénéficient d’un report tant qu’aucune cession contre une monnaie fiduciaire n’intervient. Le calcul des plus-values crypto deviendrait alors plus fréquent pour les utilisateurs actifs.
Un responsable de Chainalysis France, François Volpoes, estime que cette mesure pourrait pousser certains investisseurs vers des plateformes situées hors de l’Union européenne ou vers des protocoles décentralisés. Cette réaction compliquerait le travail de suivi des autorités, alors même que le CARF cherche à améliorer la visibilité fiscale internationale.
À retenir
Le Sénat a validé le cadre français d’adhésion au CARF, mais l’Assemblée nationale doit encore examiner le texte. Le calendrier présenté prévoit l’échange, dès 2027, des données collectées en 2026. En parallèle, l’amendement voté par 38 voix contre 37 pourrait modifier le traitement fiscal des échanges vers certains stablecoins.
Questions fréquentes
Le CARF crée-t-il une nouvelle taxe sur les cryptomonnaies ?
Non. Le CARF organise la collecte et l’échange automatique d’informations fiscales entre administrations. Il ne modifie pas directement l’imposition française des particuliers. Les plus-values restent soumises au régime applicable, avec un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis 2026 pour les opérations concernées.
Quand les données crypto seront-elles échangées avec la France ?
Le calendrier présenté prévoit une collecte des informations pendant 2026, puis un début des échanges internationaux en 2027, sous réserve de l’adoption définitive du texte français. Les prestataires devront notamment identifier la résidence fiscale de leurs clients et conserver les données relatives aux opérations.
Le CARF remplace-t-il la déclaration individuelle des plus-values ?
Non. Les contribuables doivent continuer à déclarer eux-mêmes leurs opérations imposables, notamment les cessions de crypto-actifs contre des euros. Le CARF permet aux administrations de comparer les informations reçues de l’étranger avec les déclarations déposées en France, mais il ne se substitue pas à ces formalités.
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