France – Les sénateurs souhaitent rendre l’agrément PSAN obligatoire

Les choses bougent en France au sujet des cryptomonnaies. Et comme à chaque fois dans le domaine, c’est l’option du pire qui est une nouvelle fois retenue. Avec un récent amendement déposé par le sénateur Hervé Maurey à la date du 12 décembre 2022. Et comme ambition affichée de « ne pas faire peser brusquement des contraintes trop lourdes sur les acteurs de l’écosystème des crypto-actifs ». Spoiler alert : c’est raté !

En effet, cet amendement vient d’être officiellement adopté hier par les sénateurs contre l’avis défavorable du gouvernement. Et alors que ce dernier ne fait décidément pas grand chose pour tenir ses engagements en lien au « hub mondial pour les crypto-actifs » que la France serait censée devenir, si l’on en croit les déclarations de Bruno LeMaire en octobre dernier. Avec la mise en place d’un « agrément obligatoire » imposé aux acteurs nationaux en quête du statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) qui ne va rien arranger.

Cryptomonnaies

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Hugh B. - 13 Déc 2022 - 12:00

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France – Agrément obligatoire pour le PSAN

L’amendement du sénateur Hervé Maurey vient donc d’être officiellement adopté. Cela au sujet d’un « agrément obligatoire » pour tous les acteurs crypto souhaitant exercer leur activité sur le territoire français. Une petite modification qui fait une très grande différence. Car jusqu’à présent les sociétés obligées de se plier à cette règle avaient le choix entre un enregistrement obligatoire en tant que PSAN ou un agrément optionnel. Ce dernier délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans le cadre de la loi Pacte de 2019.

Et dans les faits, depuis la mise en place de cette obligation légale, seules 59 entreprises bénéficient effectivement de cet enregistrement à la date d’aujourd’hui. Mais aucune n’a encore réussi le véritable parcours du combattant qui mène à l’obtention du précieux agrément… Celui-là même dont la demande pourrait devenir obligatoire. Au plus tard « à compter du 1^er octobre 2023″ selon les termes de l’amendement voté hier. Un véritable désastre selon Faustine Fleuret, présidente de l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan).

« Par exemple, il est fallacieux de rapporter qu’aucun PSAN ne demande l’agrément en France, alors que certains ont engagé le travail il y a déjà plusieurs mois. Il a en revanche été omis de mentionner que ces PSAN en cours de procédure rencontrent des dificultés pour l’obtenir (par exemple, l’impossibilité de souscrire à une assurance pour leurs activités), et que les délais d’instruction des dossiers par l’AMF sont excessivement longs »

Faustine Fleuret

Un amendement établi dans le cadre de la mise en place du projet de loi MiCA, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2024. Avec une procédure d’agrément obligatoire qui devrait transformer dans le même temps le PSAN en un « prestataires de services sur cryptoactifs » (PSCA). Mais d’ici là, une activité qui pourrait encore s’effectuer sans cet agrément « jusqu’au mois de mars 2026 ». Sachant qu’avant toute adoption effective, ce texte devra d’abord passer par la case Assemblée nationale…