Fiscalité et cryptomonnaies – Des amendements pour une simplification

La fiscalité appliquée aux cryptomonnaies est digne d’un véritable casse-tête. Cela en grande partie car elle ne prend pas en compte leurs particularités innovantes. Ce qui les place sur cette frontière inédite entre monnaies et actifs numériques. Avec de très grosses différentes d’un pays à l’autre. Et la France qui fait de l’application de la flat tax sur les plus ou moins-values la seule véritable manière d’en officialiser l’utilisation lors de sa déclaration d’impôt. Le tout agrémenté de cette distinction plus que discutable entre une activité régulière ou occasionnelle. Une réalité à laquelle le député Pierre Person tente à nouveau d’apporter quelques clarifications.

L’un des principaux écueils auquel doit faire face l’univers des cryptomonnaies reste le flou qui entoure la fiscalité qui s’y applique. Une réalité bien différente selon le pays concerné. Et qui place la France comme l’un des pires élèves dans le domaine. Tout cela face à une adoption grandissante de ces monnaies numériques comme des moyens de paiement. Mais dont la prise en compte fiscale leur refuse farouchement ce statut, au profit d’une gestion poussiéreuse qui ignore – volontairement ? – leurs spécificités.

Car s’il est un fait établi, c’est que les cryptomonnaies ne rentrent définitivement pas dans les cases des instances de contrôle et de régulation. Ce qui donne lieu à des gestions « à la louche » qui tentent d’y appliquer des mesures d’un autre temps. Et des calculs douloureux pour tenter de remplir sa déclaration d’impôts avec le bon calcul appliqué à ses plus ou moins values. Cela tout en comprenant bien que payer directement avec du Bitcoin ne permet pas de se soustraire à ces obligations fiscales. Ce serait trop facile !

Des amendements favorables aux cryptomonnaies

Une situation à laquelle le député Pierre Person (LREM) tente d’apporter les clarifications nécessaires depuis quelques années. Et qui vient de prendre la forme du dépôt de plusieurs amendements ce 30 septembre sur la question de la prise en charge fiscale des cryptomonnaies. Cela dans le cadre de la Loi de finances 2022. Et avec pour objectif de faire de la France un pays plus attractif dans ce secteur en plein développement. Une nécessité, si l’on considère le succès la startup française Sorare qui a récemment levé 680 millions de dollars. Cela afin de développer sa plateforme de NFTs de football fantasy.

Des amendements au nombre de 9 qui tentent de répondre à plusieurs problèmes dans le domaine. Cela afin de simplifier cette question épineuse de fiscalité. Mais également de ne pas pénaliser les investisseurs et utilisateurs de ces cryptomonnaies. Et dont les points les plus significatifs sont :

• Une clarification de cette distinction entre investisseur régulier et occasionnel. Car à quel moment et au bout de combien d’opérations cela s’applique-t-il ? Avec le risque de se voir attribuer un statut de professionnel qui va faire flamber la facture. Une réalité à laquelle Pierre Person propose d’appliquer une différenciation qui repose « sur des critères qualitatifs ». Ce qui prendrait en compte l’activité en tant que telle et non pas simplement la régularité des opérations. Une décision qui se résume dans les faits à « adopter un régime similaire au régime relatif aux opérations de bourse ».
• Un régime fiscal assoupli pour les paiements en cryptomonnaies. C’est-à-dire de ne pas appliquer la même imposition pour un achat de la vie courante et une opération de trading actif. Une réalité qui existe déjà en Suisse et dont Pierre Person s’inspire ici. Avec comme proposition de ne pas imposer les opérations de ce genre lorsque leur montant cumulé ne dépasse pas 3000 euros sur l’année fiscale concernée.
• Permettre un report des plus ou moins-values sur les années fiscales suivantes. Une réalité qui est déjà appliquée dans le domaine des titres financiers, mais qui n’existe pas pour les cryptomonnaies. Véritable injustice à laquelle Pierre Person propose de répondre par une possibilité de réaliser ce transfert sur une période de « dix années suivant leur constatation ». Ce qui ne serait que justice…
• Une simplification des opérations réalisées en cryptomonnaies par les entreprises. Cela à la fois sous la forme d’une défiscalisation des échanges entre deux entités de ce type. Mais également dans le cadre d’attributions gratuites d’actifs numériques (AGAN) réalisées en faveur d’associés ou de salariés. Ce qui jusqu’à présent entraînait une imposition immédiate. Et obligeait leurs bénéficiaires à les revendre pour régler cette facture fiscale. Une réalité à laquelle Pierre Person oppose la possibilité de ne les imposer qu’au moment – et dans le cas – de leur cession effective.

D’autres améliorations à prévoir

Une remise à plat qui soulève également certains points qui restent difficiles à clarifier. Comme par exemple le problème de la prise en compte des jetons NFT. Ces derniers ne figurant dans aucun manuel de fiscalité sous quelque forme que ce soit. Avec comme seule solution à l’heure actuelle de prendre en compte les plus ou moins values liées à une revente contre une monnaie FIAT. Une situation à laquelle Pierre Person tente de répondre en excluant l’application de la flat tax. Et en tentant de se tourner vers les actifs sous-jacents auxquels sont liés tous les NFTs.

« Il serait opportun, après avoir défini fiscalement ce qu’était un NFT, d’exclure expressément ces derniers du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques et de créer un régime ad hoc aux NFT. Ce régime pourrait ainsi prévoir une imposition des NFT en fonction de leur actif sous-jacent. »

Ce qui semble difficile à mettre en place si l’on considère que cela revient à se tourner vers les réseaux qui supportent ces jetons non fongibles. Et de ce fait à prendre en compte les cryptomonnaies natives qui y sont liées. Soit un retour immédiat à la formule actuelle de la cession d’actifs numériques et à cette fameuse flat tax. Une imposition de 30% qui soulève un dernier point qui ne manque pas d’importance. Et qui concerne le blocage d’une quantité très importante de fonds des investisseurs dans le domaine des cryptomonnaies sous la forme de stablecoins. Cela dans le but évident d’échapper à cette case imposition désagréable.

« Si nous souhaitons pouvoir orienter ces fonds vers notre économie productive, et plus encore si nous souhaitons voir émerger de jeunes entreprises spécialisées dans le domaine de la blockchain et des crypto-actifs, la France doit inclure, dans la loi fiscale, un dispositif incitatif d’apport de valeur en crypto-actifs vers les sociétés traditionnelles. »

Et ce sera la conclusion de cet article…