France : l’enregistrement PSAN arriverait à échéance

En France, la période de transition pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement PSAN aurait pris fin hier, le 18 décembre 2020.

Un enregistrement obligatoire pour l’achat/vente de cryptos

Les prestataires fournissant un service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte avaient jusqu’au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’enregistrement.

Pour rappel, la loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, impose que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) – c’est à dire les acteurs d’achat/vente et de garde de cryptomonnaies – soient préalablement enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) , avant d’exercer leurs activités. Un enregistrement obligatoire au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Une date peut-être pas si butoir

Certains acteurs français non enregistrés auraient selon le site Bitcoin.fr reçu un message de l’AMF leur demandant de mettre fin à leur activité sous peine de poursuites pour exercice illégal. Précisons que les peines encourues peuvent, selon les articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier, aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour d’autres, toujours selon notre excellent confrère, des acteurs engagés depuis longtemps dans la procédure d’enregistrement auraient été intimés de cesser toute activité promotionnelle et de ne plus accepter de nouveaux clients. Cependant, en raison du contexte sanitaire, les délais imposés par l’administration pour se conformer serait prolongé a minima jusqu’au 29 mars 2021 et même jusqu’au 10 juin 2021 pour une certaine catégorie d’acteurs.

Les structures jusqu’à présent enregistrées sont Coinhouse, Coinhouse Custody, LGO Europe, Stackinsat, Sheeldmarket. Trois autres l’ont également été dont BitPanda, première plateforme d’échange d’origine étrangère à l’avoir obtenu. Une vingtaine d’autres seraient en attente d’acceptation dont Paymium, exchange français et Binance.

Pour être tout à fait édifié sur le régime PSAN et ses nouveaux ajustements, il convient de se référer à la publication précise et détaillée de l’Adan.