Régulation

Fiscalité des cryptoactifs: le Conseil d’État s’apprête à rendre sa décision

19 Avr 2018 - 18:04

France – La plus haute des juridictions de l’ordre administratif est sur le point de prendre sa décision sur la fiscalité applicable aux actifs cryptographiques.

L’imposition à 62.2% pour les crypto-monnaies pourrait être annulée par le Conseil d’État. Saisi par un cabinet d’avocats pour « excès de pouvoir », il statuera prochainement sur la légitimité de l’instruction fiscale de 2014. Cette dernière soumet les gains réalisés dans les investissements cryptographiques au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), et à celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si « l’activité est exercée à titre habituel ». Des régimes particulièrement lourds, parfois plus de deux fois plus salés que la « flat tax ».

Lors de l’audience tenue le 11 avril, le rapporteur public en charge du dossier s’est rangé du côté des requérants, en estimant que les gains de cession « occasionnel » devraient relever du régime spécifique des plus-values sur cessions de biens meubles prévu par l’article 150 UA du Code général des impôts, et non de la catégorie des BNC, note le cabinet à l’origine du recours. Le régime BIC pour les activités régulières n’a pas été remis en question.

C’est désormais aux juges administratifs de rendre leur décision quant à ce recours. Si ces derniers suivent l’avis du rapporteur public, les détenteurs de crypto-actifs actuellement éligibles aux BNC pourront bénéficier d’une imposition bien plus légère au taux fixe de 19%, indépendamment des gains réalisés. Actuellement, c’est un régime par tranche qui peut monter jusqu’à 45% qui est appliqué. Il faudra cependant toujours ajouter les cotisations sociales (15.5% en 2017 et 17.2% en 2018) et dans certains cas la taxe Fillon relative aux hauts revenus (3 ou 4%).

 « En cette période de déclarations de revenus, les contribuables qui avaient l’intention de déclarer en BNC leurs gains de cession réalisés en 2017 seraient donc avisés d’attendre encore quelques jours le prononcé de la décision du Conseil d’Etat pour se positionner », explique le cabinet.

La décision devrait normalement être rendue d’ici fin avril.

Une imposition moins lourde, des déclarations bien plus contraignantes

S’il venait à être appliqué, le régime des plus-values sur biens meubles sera certes, beaucoup moins lourd par rapport au régime précédent, mais il amènera une autre contrainte de taille: celle relative aux déclarations.

En effet, ce régime ne relève pas de la déclaration annuelle habituelle des revenus qui doit être souscrite au cours de l’année qui suit la vente, mais d’une déclaration spécifique qui doit être déposée à votre centre des impôts, et accompagnée du paiement spontané de l’impôt, dans un délai…d’un mois maximum après la revente de l’actif.

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