Bitcoin (BTC) – La loi française lui reconnaît le statut de monnaie comme l’euro

La décision est historique. Elle concerne le prêt de Bitcoins (BTC) qui devient un prêt à la consommation comme un autre. Enfin, pas tout à fait. Mais le BTC est enregistré comme une monnaie. Même si tout n’est pas aussi simple. Explication.

Le 26 février, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu une décision historique concernant le prêt de Bitcoins. Elle intervient dans le cadre d’un litige entre la plateforme française d’achat de BTC Paymium et la société anglaise de conseil financier BitSpread. En jeu, la somme de 1000 BTC et ses intérêts. Mais la véritable interrogation concernée par cette affaire tourne autour du hard fork du Bitcoin Cash intervenu le 1er août 2017.

À qui appartiennent les Bitcoin Cash (BCH)

C’est en 2014 que la société BitSpread a contracté un prêt en Bitcoins auprès de la plateforme Paymium. Une très bonne opération, puisqu’à cette époque le cours du BTC ne dépassait pas les $650. Tout se passait bien jusqu’à ce que le Bitcoin Cash ne vienne compliquer cette opération. Selon le principe inhérent aux hard fork, cette opération de scission permet de créditer les possesseurs de BTC à la date de l’opération en BCH, pour un montant identique. Une opération qui n’est pas automatique et qui nécessite parfois de les réclamer. Mais la demande est légitime.

De ce fait, la plateforme Paymium a décidé de réclamer pour remboursement de son prêt qu’une somme en Bitcoin Cash lui soit également reversée par son client. C’est sur ce point précis que la décision de justice a dû trancher. Car ce dernier ne lui a retourné en 2017 que la somme qu’il lui devait en BTC, indiquant que le paiement de cette somme en BCH n’avait rien d’automatique.

Une décision historique

La décision du tribunal de commerce de Nanterre est donc tombée ce 26 février. La plateforme Paymium n’a pas été considérée en mesure de réclamer cette somme en Bitcoin Cash. Cependant, la société BitSpread devra lui reverser la somme de 42 BTC à titre d’intérêts. Ce qui correspond à 1230 BCH au cours actuel. Paymium doit de son côté débloquer 53 BTC qu’elle détenait à titre conservatoire.

« Quand on prête le bitcoin ou quand on l’emprunte, c’est un prêt de consommation qui oblige à rendre la même qualité et quantité, et fait donc supporter les risques ou bénéficier des fruits l’emprunteur. Cela s’applique aussi au bitcoin cash, à l’ethereum ou à d’autres cryptomonnaies. » – David Roche

Cette décision implique que les bénéfices récoltés en raison d’un hard fork avec des fonds empruntés ne sont réalisés qu’au bénéfice de l’emprunteur. Le prêteur ne peut pas prétendre à recevoir plus que ce qui a été fixé contractuellement.

Mais le véritable point de cette affaire réside dans le fait que le Bitcoin a été légalement reconnu comme une monnaie pouvant faire l’objet de prêts à la consommation (article 1892 du Code civil). Cela donne au BTC un statut d’actif incorporel fongible et consomptible au même titre que la monnaie légale. « Quand bien même il n’en est pas une », précise le jugement consulté par L’Agefi.

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