France – L’Assemblée nationale souhaite encadrer plus strictement les entreprises crypto

Le décompte est lancé. Et c’est dorénavant au président Emmanuel Macron de confirmer ou non la promulgation officielle de cette loi. Celui-là même qui annonçait en grande pompe la mise en place d’un métavers européen il y a presque un an jour pour jour. Le délai de réflexion est de 15 jours. Cela afin de mettre en place ces « dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière ». Tout un programme…

Le but officiel : harmoniser la législation locale avec l’adoption probable des réglementations crypto de l’Union européenne dans le cadre de son projet de loi Markets in Crypto-Assets (MiCA). Mais dans les faits, un encadrement beaucoup plus strict des nouvelles sociétés du secteur des cryptomonnaies souhaitant opérer sur le territoire français. Avec comme dead-line officielle, le mois de juillet prochain. Tic tac…

Cryptomonnaies

Bruno Le Maire - La France comme "hub mondial pour les crypto-actifs"

Hugh B. - 17 Oct 2022 - 17:00

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France – Des licences plus strictes pour les entreprises crypto

Cela fait un petit moment que ce projet de loi passe par les différentes étapes de l’adoption d’un texte légal. Et tout n’est pas nécessairement à jeter, puisqu’il mentionne des questions importantes comme les « moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques« . Mais également le fait d’imposer à ces entreprises qu’elles « s’abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable » de ces derniers. Et tout le monde pense immédiatement à l’affaire FTX !

« Les prestataires des services mentionnés établis en France ou fournissant ces services en France communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.« 

Projet de loi – Article 5 bis

En effet, le véritable point problématique de cette loi concerne l’accueil national réservé aux entreprises du secteur des cryptomonnaies. Certains diront que la question n’existe même pas, avec un bon VPN et un goût prononcé pour l’absence de règles. Mais le fait est que ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale avec 109 voix (60,5%) en sa faveur et 71 (39,5%) contre, va rendre l’obtention des licences encore plus stricte pour les nouvelles entreprises crypto. C’est-à-dire des règles renforcées pour lutter contre le blanchiment d’argent. Une gestion des fonds de leurs utilisateurs plus claire et « séparée ». Et des comptes plus précis à rendre à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en charge de ces dossiers.

PSAN – Une inscription nécessaire avant le mois de juillet

Toutefois, ce projet de loi ne ferme pas totalement la porte aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) français. En effet, les 60 entreprises déjà inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) n’auront pas à se plier à ce durcissement réglementaire. Et rien ne devrait changer pour elles jusqu’à la mise en place effective du cadre légal européen harmonisé pour le secteur des cryptomonnaies (MiCA).

« Les prestataires de services sur actifs numériques ayant déposé avant le 1^er juillet 2023 une demande d’enregistrement considérée comme complète par l’Autorité des marchés financiers au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables se conforment à l’article L. 54‑10‑3 du code monétaire et financier en vigueur avant le 1^er janvier 2024« 

Texte de loi

Régulation

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Nathalie E. - 15 Déc 2022 - 16:28

L’instance de régulation allemande des marchés financiers, la BaFin, [...]

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De plus, il semblerait que les sociétés du secteur souhaitant obtenir une licence pourront encore le faire jusqu’au mois de juillet prochain. Cela afin de bénéficier des conditions plus souples du cadre légal actuel identifié comme antérieur au 1er janvier 2024, date prévue pour sa mise en application officielle de cette version renforcée. Une bonne manière de motiver les retardataires, car les réponses de l’AMF sont délivrées « dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet ».

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